Produit du 1 % Logement, la garantie Loca-pass garantit le paiement des loyers. Désormais et parallèlement au déploiement de la garantie universelle des risques locatifs, elle vise uniquement les logements appartenant à une personne morale et faisant l’objet d’une convention à l’aide personnalisée au logement ou d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat.

La garantie Loca-pass est un engagement du 1 % Logement (qui devient Action logement) d’assurer, sur une période de trois ans, le paiement du loyer et des charges (ou des redevances en structure collective) pendant dix-huit mensualités, et ce quel que soit le motif de l’impayé. Le locataire doit demander cette garantie au plus tard deux mois après l’entrée dans les lieux. Lorsque la garantie est mise en jeu, l’organisme du 1 % Logement verse directement au bailleur les fonds. Ces derniers constituent, pour le locataire, une avance gratuite remboursable durant trois ans au plus auprès de l’organisme du 1 % Logement.

Les FJT non conventionnés exclus de la garantie Loca-pass

Corrélativement à la mise en place de la nouvelle garantie universelle des risques locatifs (GRL)*, l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL) a émis, en date du 2 décembre 2009, des recommandations sur les aides du 1 % Logement aux personnes physiques, applicables depuis le 1^er janvier 2010. Dorénavant, les opérations finançables au titre de la garantie Loca-pass sont limitées aux logements qui appartiennent à une personne morale (à l’exclusion des SCI constituées entre parents et alliés jusqu’au 4^e degré inclus) et font l’objet d’une convention à l’aide personnalisée au logement (APL) ou d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat. Par conséquent, la garantie Loca-pass n’est plus ouverte aux résidants des foyers de jeunes travailleurs (FJT) non conventionnés à l’APL. Les logements de ces structures collectives n’entrent pas non plus dans le champ de la GRL, dispositif exclusivement destiné au parc locatif privé. A contrario, l’avance Loca-pass, qui représente une avance du dépôt de garantie, demeure accessible aux jeunes entrant dans tout logement foyer ou résidence sociale.

* Mise en place par l’Etat ainsi que par le 1 % Logement et proposée par les assureurs ayant adhéré au dispositif, la GRL vise, sous certaines conditions, à protéger les bailleurs privés contre les impayés locatifs. Cf. la brève : « La nouvelle garantie des risques locatifs » (décembre 2009).
• www.actionlogement.fr > Espace professionnel > Espace juridique > Réglementation > Textes > Recommandations : pour accéder à la note de l’UESL sur les conditions de mise en œuvre des aides Loca-pass (2 décembre 2009, 6 p.).