Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion regroupe les aides mises en place en 2005, dans le cadre du plan de cohésion sociale. Il vise à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés particulières d’accès au marché du travail.
Le contrat unique d’insertion (CUI) a été créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Effectif depuis le début de l’année en France métropolitaine, il regroupe les contrats initiative emploi (CIE) du secteur marchand et les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) du secteur non-marchand. Il implique la disparition du contrat d’avenir et du contrat d’insertion-revenu minimum d’activité. Les employeurs qui y recourent bénéficient d’aides en contrepartie de la mise en œuvre d’actions favorisant l’insertion durable des salariés.
La signature d’une convention
Le CUI-CIE concerne les employeurs du secteur privé, dont les groupements d’employeurs et les employeurs de pêche maritime, affiliés au régime d’assurance chômage ; ce dispositif exclut les particuliers employeurs. Le CUI-CAE vise, quant à lui, les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé gérant un service public. Le contrat unique d’insertion, sous la forme CUI-CIE ou CUI-CAE, nécessite de conclure, avant l’embauche, une convention individuelle entre l’employeur, le bénéficiaire et Pôle emploi ou, dans certains cas, le président du conseil général. Selon un formulaire réglementé, cette convention précise, en particulier, les caractéristiques du contrat de travail, la nature des actions prévues en matière de professionnalisation et de formation, le nom et la fonction du tuteur, les coordonnées du référent au sein de l’organisme signataire et le taux de prise en charge servant au calcul de l’aide versée à l’employeur.
Les modalités d’embauche
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ou une durée déterminée, allant de six à vingt-quatre mois, sachant que la convention conclue au titre du CUI-CIE ou CUI-CAE ne peut en général excéder vingt-quatre mois. Le bénéficiaire travaille à temps plein ou à temps partiel, et au moins vingt heures par semaine. Il bénéficie des dispositions de la convention collective et des accords d’entreprise. Son salaire correspond à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour le poste occupé. A défaut de telles dispositions, le Smic s’impose. Fixée par le préfet de région, l’aide financière octroyée à l’employeur s’élève au plus à 95 % du Smic brut pour les embauches en CUI-CAE, sauf exceptions. Elle sera au maximum de 47 % du Smic brut pour les embauches en CUI-CIE. Pendant toute la durée de la convention relative au CUI-CAE, la part du salaire égale au plus au Smic horaire n’est pas soumise aux cotisations sociales patronales de sécurité sociale, d’accident du travail et d’allocations familiales ainsi qu’à la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage et la participation à l’effort de construction. Par contre, le CUI-CIE ne donne droit à aucune exonération particulière.
• www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/ : pour consulter les fiches pratiques du droit du travail et les textes de référence sur le CUI dans l’espace dédié au travail du site du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
