La garantie universelle des risques locatifs vient de subir des modifications, et ce dans le but de renforcer la protection des bailleurs privés contre les impayés de loyers.
En cette fin d’année, la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) est mise en place par l’Etat ainsi que par le 1 % Logement (qui devient Action logement) et proposée par les assureurs ayant adhéré au dispositif. La GRL dispense systématiquement les locataires de tout cautionnement.
Les bailleurs et locataires concernés
La GRL permet aux propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales, du parc privé de souscrire un contrat d’assurance garantissant les impayés de loyers et les dégradations locatives, et ce auprès de tout assureur qui adhère au dispositif. En revanche, ce dernier exclut les logements qui, d’une part, appartiennent à des personnes morales (sauf les SCI constituées entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus) et qui, d’autre part, font l’objet d’une convention à l’aide personnalisée au logement, ainsi que les sous-locations, les baux commerciaux, ruraux et professionnels. Loué nu ou meublé à titre de résidence principale, le logement couvert par la GRL doit avoir un montant de loyer mensuel (charges comprises) n’excédant pas 2 000 €. Tout locataire dont le taux d’effort* ne dépasse pas 50 % de ses ressources est éligible à la GRL, et ce quel que soit son statut professionnel. Des dispositions particulières concernent les locataires qui présentent un taux d’effort compris entre 28 % et 50 % ou qui se trouvent en situation de précarité avec un taux d’effort inférieur à 50 %. Selon le profil de ces ménages, le 1 % Logement ou l’Etat effectuera, en cas de sinistre et de défaillance du locataire, une compensation financière auprès de l’assureur ainsi qu’un accompagnement social du ménage en difficulté, notamment pour l’apurement de la dette.
Les garanties
Le contrat socle de la GRL se compose de trois garanties minimales : les loyers impayés, les dégradations locatives et les frais de contentieux (pour le recouvrement de l’impayé ou le remboursement des dégradations). Concernant la garantie relative aux loyers impayés, un sinistre est constitué soit en cas d’impayé total pendant deux mois consécutifs ou non, soit en cas d’impayé partiel, quand le cumul des sommes impayées durant une période maximale d’un an atteint un mois de loyer, déduction faite des aides au logement versées au bailleur. Le plafond d’indemnisation s’élève à 70 000 €, au titre de la garantie des loyers impayés et des frais de contentieux. L’indemnisation des dégradations locatives prend en charge les coûts des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations imputables au locataire sortant, causées durant sa période d’occupation et constatées lors de la reprise effective du logement. Elle est versée dans la limite d’un plafond de 7 700 € TTC pour une location nue et de 3 500 € TTC pour une location meublée, avec une franchise égale au montant du dépôt de garantie.
* Le taux d’effort correspond au loyer mensuel (charges comprises) divisé par les ressources mensuelles totales (salaires, aides sociales…).
• www.grl.fr : le site de la GRL.
• www.legifrance.gouv.fr : le service public de la diffusion du droit pour consulter le décret n°2009-1620 (portant sur les règles de gestion et le fonctionnement du fonds destiné à la GRL), le décret n°2009-1621 (fixant le cahier des charges du dispositif GRL) et le décret n°2009-1623 (relatif à la garantie de l’Etat au titre de la GRL) du 23 décembre 2009.
