Un arrêté du 12 novembre 2009 modifie les modèles de formulaires en vue d’un recours amiable, dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Institué par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) peut être revendiqué par toute personne éligible à un logement social et qui n’a reçu aucune proposition adaptée suite à une demande jugée prioritaire et urgente par une commission de médiation. L’arrêté du 12 novembre 2009, qui abroge celui du 19 décembre 2007, fixe le formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement (cerfa n°13940) et la notice d’information qui l’accompagne (cerfa n°51380). Il modifie également l’imprimé et la notice explicative concernant le recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (cerfa n°13941 et cerfa n°51381). Outre le formulaire dûment rempli, le demandeur doit impérativement fournir toutes les pièces justificatives sollicitées, sauf indication de leur caractère facultatif.
• www.services-public.fr > Services en ligne et formulaires : pour télécharger les documents à partir du moteur de recherche du site de l’administration française (taper le mot cerfa et le numéro du formulaire).
